Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de :

• définir les modalités d’accès et d’utilisation du site https://bachelorennaturopathie.com ;

• encadrer les conditions d’accès aux épreuves du Bachelor en naturopathie* et les modalités de validation du Bachelor ;

• préciser les droits et obligations contractuelles entre le site et l’Utilisateur.

Acceptation des conditions

• L’accès au site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU par l’Utilisateur.

• Si l’Utilisateur refuse ces conditions, il doit renoncer à l’utilisation du site et à l’accès aux services proposés.

Portée juridique

• Les CGVU constituent un contrat entre l’Utilisateur et La FÉNA, en tant qu’éditeur et opérateur du site.

• Elles s’appliquent à tout achat ou utilisation du site, y compris :

  • la consultation d’informations,

  • la pré-inscription pour l’étude de dossier,

  • l’inscription aux épreuves du Bachelor,

  • la participation au Congrès La FÉNA.

Modification des conditions

• La FÉNA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU.

• En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’inscription par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : Définitions

Les termes suivants sont utilisés dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation avec les significations précisées ci-dessous :

• Utilisateur : toute personne naviguant sur le site ou utilisant l’un des services proposés sur https://bachelorennaturopathie.com.

• Contenu utilisateur : toutes les informations, données ou documents transmis par l’Utilisateur via le site.

• Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il dispose d’un compte personnel identifié par un identifiant et un mot de passe.

• Identifiant : adresse email ou identifiant fourni par La FÉNA permettant à l’Utilisateur de s’identifier sur le site.

• Mot de passe : code confidentiel associé à l’identifiant, permettant l’accès aux services réservés aux membres.

  L’Utilisateur s’engage à conserver ce mot de passe strictement confidentiel et à ne pas le divulguer à un tiers.

ARTICLE 3 : accès aux services

Le site https://bachelorennaturopathie.com permet à l’Utilisateur d’accéder à plusieurs services en lien avec le Bachelor en naturopathie La FÉNA/FEDE.

Services accessibles gratuitement

• Consultation des informations relatives au Bachelor en naturopathie.

• Accès aux modalités d’inscription aux épreuves du Bachelor.

• Informations sur le Congrès La FÉNA.

Conditions d’accès

• Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.

• Les frais liés à l’accès au site (connexion, matériel, logiciels…) sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Accès aux services réservés aux membres

• Certains services sont réservés aux membres identifiés.

• Pour y accéder, l’Utilisateur doit se connecter à l’aide de son identifiant et mot de passe personnels.

Qualité de service

• Le site met en œuvre tous les moyens disponibles pour garantir un accès fiable et de qualité.

• Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

Limitations et interruptions

• L’accès au site peut être interrompu, suspendu ou modifié à tout moment sans préavis, notamment pour :

  • une maintenance technique ;

  • une mise à jour ;

  • un événement extérieur indépendant de la volonté de La FÉNA.

• L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’interruption du service.

Cas de force majeure

• En cas de force majeure (ex. : confinement, grève, catastrophe naturelle, acte de terrorisme…), La FÉNA pourra reporter les événements concernés, notamment le Congrès.

• Les droits et obligations seront alors transférés à une date ultérieure, dès que la situation le permettra.

ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS ET PAIEMENTS relatifs au BACHELOR EN NATUROPATHIE [diplôme privé, dinstinct d’un diplôme d’Etat]

ARTICLE 4 : inscriptions et paiements relatifs au Bachelor en naturopathie [diplôme privé, distinct d’un diplôme d’État]

• L’inscription au Bachelor en naturopathie constitue un engagement ferme et définitif pour un montant indivisible.

• Si un paiement échelonné est proposé et choisi par le candidat, il ne s’agit que d’une facilité de paiement accordée par La FÉNA. Cela ne réduit en rien le montant total de l’engagement.

• L’inscription est considérée comme contractuellement validée uniquement lorsque le montant est intégralement réglé.

• Des frais d’étude de dossier peuvent être appliqués dans les cas suivants :

  • le candidat est certifié La FÉNA, mais son école n’est plus agréée par La FÉNA ;

  • le candidat n’est pas certifié La FÉNA ;

  • toute personne souhaitant postuler sans avoir été formée dans une école actuellement agréée par La FÉNA.

• Les frais d’étude de dossier ne sont pas remboursables, même :

  • en cas de non-validation du dossier de candidature ;

  • en cas de non-inscription au Bachelor.

• En cas d’absence ou d’échec à une épreuve obligatoire (Contrôle continu, QCM, étude de cas, rapport d’activité ou projet tutoré + soutenance, prestation de serment), aucun remboursement ne sera accordé, quel que soit le motif.

• Le candidat dispose de trois tentatives sur une durée de trois ans pour se représenter à une épreuve obligatoire.

• Au-delà de trois ans à compter de la date de la première inscription, le Bachelor est considéré comme invalidé et aucun remboursement ni remise de diplôme ne seront possibles.

• Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation encadrent les relations contractuelles entre La FÉNA et l’acheteur dans le cadre de l’accès aux épreuves du Bachelor en naturopathie.

• Toute commande passée via le site bachelorennaturopathie.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

• Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, générales ou particulières, non expressément acceptées par La FÉNA.

Caractéristiques du service proposé :

• Inscription des candidats qualifiés au Bachelor en naturopathie.

Aire géographique de vente :

• France métropolitaine, Dom-Tom, Monaco, pays européens et francophones.

Commande :

• L’acheteur doit remplir l’ensemble des documents demandés par La FÉNA pour s’inscrire.

• La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales, reconnaissance de leur compréhension, et renonciation à toute autre condition.

• La confirmation et les données fournies vaudront preuve de la transaction.

• Une confirmation par courriel sera envoyée par La FÉNA.

Rétractation :

• Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

• La demande doit être faite de manière claire, notamment via :

  • le formulaire de contact du site ;

  • un email envoyé à contact@bachelorennaturopathie.com.

• Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la demande.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site bachelorennaturopathie.com est protégé par la législation en vigueur, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

Éléments protégés

• Sont notamment protégés :

  • les marques, logos, visuels,

  • les textes, images, vidéos,

  • tout autre contenu publié sur le site.

Utilisation autorisée

• L’Utilisateur s’engage à une utilisation strictement personnelle et privée des contenus du site.

• Toute reproduction, publication, diffusion ou utilisation commerciale est formellement interdite sans autorisation écrite préalable de La FÉNA.

Contenu utilisateur

• L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il transmet via le site.

• Il s’engage à ne pas publier de contenu portant atteinte aux droits de tiers.

Recours juridiques

• Si un tiers engage une action contre le site du fait d’un contenu publié par un Utilisateur, ce dernier en assumera l’entière responsabilité.

Modération et suppression

• Le site se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment un contenu utilisateur, sans notification préalable ni obligation de justification.

ARTICLE 6 : Données personnelles

La FÉNA s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Données collectées

• Les informations recueillies lors de l’inscription ou de l’utilisation du site sont nécessaires à la gestion des services proposés.

• L’adresse email peut être utilisée à des fins de :

  • gestion administrative,

  • communication liée au Bachelor ou au site,

  • animation du service.

Responsable de traitement

• Le responsable du traitement des données personnelles est :
  La FÉNA – 71 rue Desnouettes, 75015 Paris

Droits de l’utilisateur

• Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • accès à ses données,

  • rectification,

  • suppression,

  • opposition au traitement.

• L’Utilisateur peut exercer ses droits :

  • via le formulaire de contact

  • par email à l’adresse : contact@bachelorennaturopathie.com,

  • par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.

Sécurité des données

• Le site met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

• Toutefois, il ne peut garantir une sécurité absolue face à des événements indépendants de sa volonté.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Utilisation des informations

• Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif.

• Malgré le soin apporté à leur rédaction, La FÉNA ne peut garantir leur exactitude ou leur exhaustivité à tout moment.

• L’Utilisateur utilise ces informations sous sa propre responsabilité.

Identifiants et mot de passe

• L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (login et mot de passe).

• Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

• En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse, La FÉNA décline toute responsabilité.

Usage abusif

• Tout usage du site ou de ses services ayant pour conséquence directe ou indirecte un dommage (technique, moral, financier, etc.) devra faire l’objet d’une indemnisation au profit de La FÉNA par l’Utilisateur concerné.

Données et sécurité

• Le site met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données transmises.

• Toutefois, en cas d’attaque extérieure ou de faille de sécurité non prévisible, La FÉNA ne saurait être tenue pour responsable.

Force majeure

• La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas de force majeure, ou de tout événement imprévisible et insurmontable indépendant de sa volonté.

• Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  • catastrophes naturelles,

  • conflits armés ou actes de terrorisme,

  • grèves générales ou blocages des moyens de transport,

  • pannes de réseau, coupures internet majeures ou dysfonctionnements serveurs.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Le site bachelorennaturopathie.com peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet.

Liens sortants

• Ces liens sont fournis à titre informatif pour compléter le contenu du site.

• La FÉNA n’a aucun contrôle sur le contenu des pages vers lesquelles ces liens dirigent.

Limitation de responsabilité

• En conséquence, La FÉNA décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité ou à l’exactitude des sites tiers accessibles depuis les liens hypertextes présents sur bachelorennaturopathie.com.

• L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement lorsqu’il clique sur un lien externe.

Engagement de l’utilisateur

• L’Utilisateur s’interdit de tenir La FÉNA pour responsable de tout préjudice lié à la consultation d’un site tiers via un lien hypertexte sortant.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

• La FÉNA se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

• Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le site bachelorennaturopathie.com.

• L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les conditions afin de prendre connaissance des éventuelles évolutions.

• En cas de commande ou d’inscription postérieure à la modification, les nouvelles conditions s’appliquent automatiquement.

ARTICLE 10 : Durée

• Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

• Il prend effet à compter de la première utilisation des services par l’Utilisateur.

• Le contrat reste en vigueur tant que l’Utilisateur continue d’accéder aux services du site.

ARTICLE 11 : règlement amiable des litiges avant toute saisine de la justice

• En cas de litige entre l’Utilisateur et La FÉNA, une tentative de résolution amiable doit être engagée avant toute action judiciaire.

• L’Utilisateur peut contacter La FÉNA pour tenter de régler le différend à l’amiable.

• En l’absence d’accord, seuls les tribunaux compétents de Paris sont habilités à statuer.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

• Le site ne permet pas aux membres de publier librement des commentaires ou des œuvres personnelles.

• Toute publication faite par un membre fait l’objet d’une modération préalable par La FÉNA.

• La FÉNA se réserve le droit de refuser la mise en ligne d’une publication sans avoir à justifier sa décision.

• Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur sa publication.

• En publiant, le membre cède à La FÉNA un droit non exclusif, gratuit et mondial de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer la publication, directement ou par un tiers autorisé, sur tout support (numérique ou physique), pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

• La FÉNA s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

• Tous droits réservés à La FÉNA.